Contrat de location de camping-car entre particuliers : ce qu'il doit prévoir

Vous louez votre camping-car ou votre van en direct, à un proche ou à quelqu'un qui a répondu à une petite annonce ? Le contrat met par écrit ce que chacun a promis. Ce guide passe en revue les clauses à prévoir, puis ce qu'un modèle téléchargé ne règle pas : c'est une liste de points à vérifier, pas un conseil juridique personnalisé. Pour que le paiement et la caution passent par une plateforme, voyez comment louer son camping-car sur Roadvan.^[6]

Ce que dit la loi : un louage de choses, sans forme imposée

Louer un camping-car, c'est conclure un louage de choses : « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer » (article 1709 du Code civil). « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », précise l'article 1713. Entre particuliers, ce contrat relève du Code civil, sans les droits que le droit de la consommation accorde au consommateur face à un professionnel, comme le rappellent les conditions générales de Roadvan.^[1][2][6]

Par principe, aucune forme n'est imposée (article 1172 du Code civil) : un accord oral forme le contrat. La difficulté vient de la preuve. Un acte juridique portant sur une somme ou une valeur de plus de 1 500 € doit en principe être prouvé par un écrit signé (article 1359 du Code civil, seuil fixé par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). Même en dessous de ce montant, un écrit ne peut être contredit que par un autre écrit. Un contrat signé par vous deux, avec l'état des lieux en annexe, est donc fortement conseillé.^[3][4][5]

Les clauses à prévoir dans le contrat, une par une

Voici ce qu'un contrat de location de camping-car doit régler, dans l'ordre où les questions se posent :

1. les parties et les conducteurs ;
2. le véhicule et ce qui est fourni ;
3. les dates, les heures et le lieu de remise ;
4. le prix, l'acompte et le solde ;
5. la caution ;
6. le kilométrage et le carburant ;
7. l'assurance ;
8. l'état des lieux d'entrée et de sortie ;
9. l'usage autorisé ;
10. la panne, l'accident et le vol ;
11. les amendes et les péages ;
12. l'annulation ;
13. le retard et la restitution ;
14. le litige.

Adaptez chaque point à votre véhicule et à votre assurance.

Les parties et les conducteurs

• Votre identité et celle du locataire : nom, adresse, téléphone, e-mail.
• Chaque conducteur autorisé, nommément : identité, date de naissance, adresse, numéro et date d'obtention du permis, à contrôler sur le permis le jour de la remise.
• Le bon permis : le permis B permet de conduire un camping-car jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC. Au-delà, il en faut un autre, sauf cas particulier d'un permis B délivré avant le 20 janvier 1975.
• Vos conditions (âge minimum, ancienneté de permis), alignées sur celles de votre assureur.

Source : ^[7]

Notez bien les numéros de permis : ils vous serviront si une amende arrive après la location. Le guide permis et poids d'un camping-car détaille les cas au-delà du permis B.

Le véhicule et ce qui est fourni

• Marque, modèle, immatriculation, PTAC, places assises et couchages.
• La liste des équipements et accessoires fournis (vaisselle, literie, cales, câble électrique, porte-vélos) : elle évite un désaccord au retour.
• Où se trouvent à bord le certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance et un constat amiable vierge.
• Les consignes propres au véhicule : gaz, eau, chauffage, toit relevable.

Les dates, les heures et le lieu de remise

Date et heure du départ et du retour, adresse de remise et de restitution. Prévoyez le temps de l'état des lieux et de la prise en main, et ce qui se passe en cas de retard au rendez-vous.

Le prix, l'acompte et le solde

• Le prix total et ce qu'il comprend : nuits, kilométrage inclus, ménage, options.
• La somme versée à la réservation, puis la date et le moyen de paiement du solde.
• Ce que devient chaque somme en cas d'annulation, de votre part comme de celle du locataire.
• Un reçu daté pour chaque paiement.

La caution

C'est le contrat qui la définit : montant, forme, date de remise et de restitution. Précisez ce qu'elle peut couvrir (dommages, franchise d'assurance laissée au locataire, carburant manquant, ménage non fait) et comment un dommage est chiffré : devis ou facture, transmis au locataire. Une caution ne protège que si la somme est disponible le jour où un dommage est constaté.

Le kilométrage et le carburant

Indiquez le kilométrage inclus et le prix d'un dépassement, et relevez le compteur au départ comme au retour. Notez le carburant du véhicule, pour éviter une erreur à la pompe, et la règle du retour : même niveau qu'au départ, ou plein facturé à un prix convenu.

L'assurance

La loi impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule, et cette assurance doit aussi couvrir la responsabilité civile de toute personne qui en a la garde ou la conduite, même non autorisée (article L211-1 du Code des assurances). Le reste dépend de votre contrat d'assurance. Demandez à votre assureur, par écrit :^[8]

• si votre contrat couvre la location du véhicule à un tiers, contre rémunération ;
• quels conducteurs sont couverts (âge, ancienneté de permis, nombre) ;
• ce qui est couvert pour le véhicule lui-même (accident, vol, incendie, bris de glace), et avec quelle franchise ;
• si l'assistance vaut pendant la location, et dans quels pays le véhicule est couvert.

Inscrivez ensuite au contrat de location le nom de votre assureur, le numéro de votre contrat d'assurance, la franchise laissée au locataire et les pays autorisés. Si votre contrat d'assurance ne couvre pas la location, voyez avec votre assureur comment la couvrir avant de remettre les clés.

L'état des lieux d'entrée et de sortie

Faites-le ensemble, au départ et au retour, sur la même grille signée par vous deux : compteur, jauge, carrosserie et toit, vitres, pneus, intérieur, équipements. Prenez des photos datées : c'est la comparaison des deux états des lieux qui montre si un dommage est apparu pendant la location. Notre check-list de la réservation au retour détaille, côté voyageur, ce qu'il faut relever.

L'usage autorisé

• Seuls les conducteurs nommés au contrat prennent le volant.
• Les pays où le véhicule peut aller, en accord avec ce que couvre votre assurance.
• Les animaux : acceptés, refusés, ou sur accord préalable.
• Le tabac à bord, l'attelage d'une remorque, le transport de vélos.
• L'interdiction de sous-louer le véhicule ou de le prêter.

La panne, l'accident et le vol

Écrivez la marche à suivre : qui le locataire appelle (l'assistance de votre assurance, si elle vaut pendant la location), qui autorise une réparation, jusqu'à quel montant, et qui avance les frais. Laissez à bord un constat amiable vierge, fourni par votre assureur. L'application gratuite e-constat auto permet de le remplir sur smartphone, mais pas dans tous les cas, par exemple en cas de blessé ou d'accident à l'étranger. Prévoyez aussi le vol : le locataire porte plainte, puis vous prévient sans attendre.^[9]

Les amendes et les péages

Un avis de contravention pour une infraction commise pendant la location (un excès de vitesse relevé par un radar, par exemple) est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. Si vous avez loué le véhicule, vous pouvez désigner le conducteur, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis. Il faut son identité, ses coordonnées et son numéro de permis. Vous disposez de 45 jours, sans avoir à payer ni à consigner l'amende. Si le véhicule est immatriculé au nom d'une société ou d'une autre personne morale, son représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur. Cette obligation vise les infractions relevées par un radar automatique qui entraînent un retrait de points.^[10][11][12]

Sur une autoroute à péage en flux libre, sans barrière, des portiques enregistrent notamment la plaque d'immatriculation, et le passage se paie ensuite, dans un délai de 3 jours. À défaut, l'exploitant envoie un avis de paiement : le péage, plus une indemnité forfaitaire de 90 €. Cette indemnité est ramenée à 10 € si l'avis est réglé dans les 15 jours suivant son envoi. Prévoyez que le locataire règle ces passages et vous rembourse tout avis lié à la location, et dites si un badge de télépéage reste à bord.^[13]

L'annulation

Écrivez ce que le locataire récupère s'il annule, selon la date, et sous quel délai. Prévoyez aussi le cas inverse : si vous annulez, ou si le véhicule ne peut plus partir, ce qui lui est remboursé.

Le retard et la restitution

Fixez l'heure limite du retour et le prix d'un retard. Décrivez l'état attendu : intérieur propre, eaux grises et cassette des toilettes vidées, carburant au niveau convenu, clés et accessoires rendus. Écrivez enfin quand la caution est rendue, ou ce qui en est retenu, justificatifs à l'appui.

Le litige

Prévoyez la marche à suivre en cas de désaccord : réclamation écrite, état des lieux et photos à l'appui, puis recherche d'une solution amiable. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Pour une demande en paiement de 5 000 € au plus, une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.^[14]

Ce qu'un modèle de contrat téléchargé ne règle pas

Un modèle aide à ne rien oublier, mais il ne fait que mettre par écrit ce que vous convenez avec le locataire :

• il n'assure pas la location : votre contrat d'assurance reste le même, avec ses conducteurs couverts et ses exclusions ;
• il ne garantit pas la caution : rien ne dit que la somme sera disponible le jour où un dommage est constaté ;
• il n'encaisse pas le paiement : sans reçu, qui a payé quoi devient difficile à prouver ;
• il ne fait pas l'état des lieux à votre place et ne tranche pas un désaccord ;
• il ne connaît ni votre véhicule ni votre assureur : une clause recopiée telle quelle peut ne pas correspondre à votre situation.

Louer sur Roadvan : pas de contrat à rédiger

Sur Roadvan, le contrat de location est conclu en ligne, directement entre vous et le voyageur ; Roadvan n'y est pas partie. Il suit les conditions de votre annonce, que le voyageur accepte en réservant, et les conditions générales de location, qui régissent toute location conclue sur Roadvan.^[6][15]

Créer votre annonce est gratuit, sans abonnement. Pour mettre votre camping-car en location, commencez par estimer vos revenus : le simulateur donne une estimation pour un mois de haute saison, selon votre véhicule.^[17]