Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Roadvan (le « Service »), accessible sur roadvan.com et via l'application mobile. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Service est édité et exploité par Roadstr SAS, société au capital de 26 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 807 496 914, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris (ci-après « Roadvan »), joignable à support@roadvan.com et au 01 59 13 33 09.

Les conditions financières et contractuelles propres à la location d'un véhicule sont détaillées dans les conditions générales de location (CGV), qui complètent les présentes CGU.

2. Rôle de Roadvan

Roadvan est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires de véhicules de loisirs (les « Propriétaires ») et des personnes souhaitant les louer (les « Voyageurs »). Roadvan n'est pas partie au contrat de location, qui est conclu directement entre le Propriétaire et le Voyageur. Roadvan fournit des services techniques : publication d'annonces, messagerie, gestion des demandes et des réservations (y compris, dans les cas d'acceptation automatique prévus à l'article 2 des CGV, l'acceptation des demandes au nom et pour le compte du Propriétaire, qui en donne mandat à Roadvan), encaissement sécurisé et versement des sommes dues, et, le cas échéant, l'accès à une couverture d'assurance dédiée souscrite pour les locations réalisées via la plateforme.

En contrepartie, Roadvan perçoit une commission sur la part propriétaire de chaque location réalisée. Son taux standard, la possibilité de convenir d'un taux particulier avec un Propriétaire et les modalités d'application sont précisés à l'article « Prix et commission » des CGV.

Qualité du Propriétaire. Roadvan se fonde sur la déclaration de chaque Propriétaire (article 3). La fiche d'un véhicule proposé par un Propriétaire professionnel porte la mention « Loueur professionnel » et sa raison sociale ; un véhicule dont la fiche ne porte pas cette mention est proposé par un Propriétaire qui ne s'est pas déclaré professionnel. Lorsque le Propriétaire est un particulier, le Voyageur ne bénéficie pas, pour le contrat de location, des droits que le droit de la consommation reconnaît au consommateur face à un professionnel (article L.111-7 du Code de la consommation). Les obligations fiscales et sociales du Propriétaire sont rappelées à l'article 7.

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales dûment représentées.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.
Lors de l'inscription, l'utilisateur choisit un compte particulier ou un compte professionnel. Le Propriétaire qui propose un véhicule à la location dans le cadre de son activité professionnelle ouvre un compte professionnel, en indiquant sa raison sociale et son numéro SIRET, sous sa seule responsabilité. Le type de compte ne peut pas être modifié depuis l'espace personnel : pour en changer, l'utilisateur écrit à support@roadvan.com.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
La location d'un véhicule requiert un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule (généralement permis B).
Les mentions de vérification de l'identité ou du permis de conduire qui peuvent figurer sur un profil, sur la fiche d'un véhicule ou dans la messagerie sont attribuées par l'équipe Roadvan. Elles ne garantissent ni la validité du permis au jour de la location, ni le comportement de l'utilisateur.

4. Publication des annonces

Le Propriétaire est seul responsable du contenu de ses annonces (descriptions, photographies, équipements, tarifs, disponibilités, conditions). Une annonce est soumise à une modération préalable de Roadvan avant sa première mise en ligne. Ses modifications ultérieures et sa remise en ligne après une mise en pause par le Propriétaire prennent effet sans nouvelle vérification préalable et peuvent être contrôlées a posteriori ; le contrôle automatique des coordonnées (article 8) s'applique toutefois. Roadvan peut refuser une annonce, ou suspendre une annonce en ligne, si elle n'est pas conforme aux présentes CGU ou à la réglementation ; le Propriétaire en est informé avec le motif. Une annonce suspendue ne peut être remise en ligne qu'après une nouvelle validation de Roadvan.

Roadvan peut corriger une annonce, à la demande du Propriétaire ou de sa propre initiative, pour rectifier une erreur, retirer un élément non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation, ou en améliorer la présentation. Les corrections autres que de pure forme sont notifiées au Propriétaire par e-mail avec la liste des éléments modifiés ; lorsqu'une correction retire ou modifie un contenu jugé non conforme ou illicite, la notification en précise le motif, la règle en cause et les voies de recours (réexamen sur simple réponse à l'e-mail, recours judiciaire). Les photographies retirées sont conservées pour permettre leur rétablissement ou l'examen d'une contestation, sauf contenu manifestement illicite. Le Propriétaire peut à tout moment revoir et modifier son annonce depuis son espace ; il demeure responsable de son contenu et vérifie les corrections qui lui sont notifiées.

5. Classement des annonces

Par défaut (tri « Recommandés »), les résultats de recherche sont classés en combinant les principaux paramètres suivants : la proximité avec le lieu recherché (critère prépondérant, par paliers de distance), puis la qualité de l'annonce — complétude (photographies, description, équipements renseignés), avis laissés par les Voyageurs et nombre de locations réalisées, ancienneté de la publication (les annonces récentes bénéficient temporairement d'une mise en avant) et activation de la réservation instantanée. Les avis pèsent de manière asymétrique : un avis négatif affecte davantage le classement qu'un avis positif ne l'améliore, afin de protéger la confiance des Voyageurs. Le prix n'entre pas dans ce classement, et aucune rémunération, directe ou indirecte, ne permet d'améliorer la position d'une annonce. Le taux de commission applicable à un Propriétaire, standard ou particulier, n'a aucune incidence sur ce classement. L'utilisateur peut à tout moment choisir un autre tri (prix croissant ou décroissant, distance).

L'importance relative des paramètres du tri « Recommandés » est la suivante (article L.111-7 du Code de la consommation, article 5 du règlement (UE) 2019/1150). Lorsqu'un lieu est recherché, les annonces sont d'abord regroupées par tranche de distance (moins de 10 km, de 10 à 25 km, de 25 à 50 km, de 50 à 100 km, au-delà), car un Voyageur cherche avant tout un véhicule proche de son point de départ. Dans une même tranche, ou sans lieu recherché, elles sont classées selon un score sur 100 points :

complétude de l'annonce, jusqu'à 35 points, proportionnels au nombre de photographies (15 points dès 5), à la longueur de la description (12 points dès 300 caractères) et au nombre d'équipements renseignés (8 points dès 5), parce qu'une annonce complète permet un choix éclairé ;
note des avis, jusqu'à 20 points (une annonce sans avis reçoit une note de départ de 4,5 sur 5), et nombre de locations en cours ou terminées, jusqu'à 15 points (atteints dès 10 locations), parce qu'ils reflètent la fiabilité constatée ;
nouveauté, jusqu'à 15 points, dégressifs sur les 30 jours qui suivent la publication, pour donner leur chance aux nouvelles annonces ;
réservation instantanée, 15 points, parce qu'elle confirme le séjour sans attente.

Les annonces à score égal sont départagées par un ordre qui change chaque jour. Ailleurs sur le site, les annonces sont présentées par distance croissante au centre du lieu sur les pages consacrées à une ville, un département, une zone touristique ou une région, ainsi que dans le bloc « Autres véhicules à louer » de la fiche d'un véhicule, autour de la ville affichée ; sur la page d'accueil et sur les pages consacrées à un type de véhicule, par date de publication, de la plus récente à la plus ancienne.

6. Avis

À l'issue d'une location réalisée via le Service, le Voyageur et le Propriétaire peuvent chacun laisser un avis sur l'autre partie : une note de 1 à 5 et, s'ils le souhaitent, un commentaire.

Contrôle : seule une partie à une location terminée via le Service peut déposer un avis sur cette location, une seule fois. Cette vérification est automatique : aucun avis ne peut être déposé sans location réalisée sur Roadvan.
Affichage : la fiche d'un véhicule présente les avis laissés par les Voyageurs sur ce véhicule (au plus les 100 plus récents), avec le prénom de l'auteur, la note, le commentaire, le mois du séjour et la date de publication. Ils sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien, sans tri par note. La note moyenne est la moyenne de toutes les notes reçues, arrondie au dixième ; elle n'est portée à 5 que si toutes les notes valent 5.
Publication : un avis est publié dès son dépôt, sans relecture humaine préalable, et apparaît sur la fiche du véhicule dans un délai maximal de 24 heures. Un contrôle automatique s'applique toutefois au dépôt : un commentaire qui contient des coordonnées (voir l'article 8) est refusé, avec un message indiquant ce qu'il faut retirer ; l'auteur peut alors corriger son avis et le déposer à nouveau. Aucune contrepartie n'est proposée en échange d'un avis.
Conservation : un avis est conservé, et compte dans la note moyenne, tant que l'annonce du véhicule concerné est en ligne. Roadvan ne modifie pas le contenu des avis ; un avis contraire à la loi ou aux présentes CGU (propos injurieux ou diffamatoires, données personnelles, contenu sans rapport avec la location) peut être retiré. Tout avis peut être signalé depuis l'application mobile ou à support@roadvan.com (voir l'article 8).

7. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'interdit notamment de :

publier un contenu faux, trompeur, illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
publier ou envoyer un contenu injurieux, haineux, menaçant, violent, pornographique ou discriminatoire, ou harceler un autre utilisateur ;
contourner le Service pour conclure ou payer une location hors de la plateforme (désintermédiation), et notamment conclure ou payer directement une location avec un utilisateur rencontré sur Roadvan, y compris après l'annulation d'une réservation ;
communiquer ou solliciter des coordonnées avant le paiement de la réservation sur Roadvan : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, liens et pseudos de réseaux sociaux ou de messageries, adresse de site web, IBAN ou identifiant de paiement. Cette interdiction vaut dans la messagerie comme dans l'annonce, la présentation ou le profil ;
utiliser le véhicule à des fins illicites, ou de manière non conforme au contrat de location ;
porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

Obligations fiscales et sociales. Les sommes perçues par le Propriétaire au titre des locations réalisées via Roadvan sont des revenus qu'il lui appartient de déclarer. Selon leur montant et sa situation, elles peuvent être soumises à l'impôt et à des cotisations sociales. Les informations utiles sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr (article 242 bis du Code général des impôts). En application des articles 1649 ter A et suivants du même code, Roadvan est tenue de déclarer chaque année à l'administration fiscale l'identité de chaque Propriétaire qui a perçu des sommes via Roadvan, le montant de ces sommes et les commissions retenues ; le Propriétaire fournit à Roadvan, sur demande, les informations nécessaires à cette déclaration, notamment son numéro d'identification fiscale.

8. Modération et suspension

Afin de prévenir la fraude et de garantir la sécurité des transactions, Roadvan détecte automatiquement les coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail, lien vers un site web, pseudo de réseau social, de messagerie ou d'application de paiement, IBAN) :

Dans la messagerie, les coordonnées détectées dans un message envoyé avant le paiement de la réservation sont masquées : le message est remis à son destinataire avec la mention correspondante (par exemple « [numéro masqué] ») et les coordonnées ne lui sont jamais transmises. Le texte original est conservé ; il n'est jamais montré à l'autre utilisateur et n'est consultable que par l'équipe Roadvan, pour la modération de la plateforme (litiges, abus, fraude). Les messages qui évoquent un paiement ou un échange hors de Roadvan (paiement en espèces ou par virement, échange « en privé », autre plateforme de location…) sont en outre signalés à l'équipe Roadvan, sans être masqués ni bloqués.
Dans les textes publics (annonce, présentation, prénom, raison sociale, commentaire d'un avis), l'enregistrement d'un texte contenant des coordonnées est refusé, avec un message indiquant ce qu'il faut retirer ; lors de l'inscription, le passage concerné est simplement retiré.
Après le paiement de la réservation, le numéro de téléphone renseigné par chaque partie s'affiche dans la réservation, afin d'organiser la remise du véhicule. Le rapport d'état des lieux préparé avec WeProov, prestataire de Roadvan, est en outre pré-rempli avec le nom, le prénom, le téléphone et l'adresse postale des deux parties et, pour le Voyageur, sa date de naissance, lorsqu'ils sont renseignés. Ces informations restent modifiables au moment de l'état des lieux ; le rapport signé est consultable par les deux parties depuis la réservation (voir la politique de confidentialité).

Une location conclue ou payée hors de Roadvan ne bénéficie ni de l'assurance, ni de la caution, ni de l'assistance proposées par Roadvan.

Propos injurieux. Roadvan n'accepte aucun contenu injurieux, haineux ou menaçant. Les insultes et termes haineux détectés automatiquement dans un message ou dans le commentaire d'un avis sont masqués avant d'être affichés. Ce filtre ne remplace pas la modération : tout contenu contraire aux présentes CGU peut être signalé et retiré.

Signaler un contenu. Depuis l'application mobile, un utilisateur connecté peut signaler un message reçu, une annonce, un avis ou un profil, en choisissant un motif (harcèlement ou menaces, contenu choquant ou haineux, spam ou publicité, arnaque ou fraude, paiement ou contact hors Roadvan, autre) et en ajoutant, s'il le souhaite, des précisions. La personne signalée n'en est pas informée. Un même compte peut envoyer au plus 20 signalements par 24 heures. Toute personne, même sans compte, peut aussi signaler un contenu à support@roadvan.com, en indiquant le contenu visé et la raison du signalement. Chaque signalement est examiné par l'équipe Roadvan dans les 24 heures. Elle peut le classer sans suite ou prendre l'une des mesures prévues aux présentes CGU (retrait d'un message ou d'un avis, correction d'une annonce (article 4), suspension d'une annonce ou d'un compte). Un contenu contraire aux présentes CGU est retiré, et son auteur peut être exclu du Service. Un message retiré est remplacé, pour les deux parties, par la mention « [message retiré par l'équipe Roadvan] ».

Bloquer un utilisateur. Depuis une conversation dans l'application mobile, un utilisateur peut bloquer la personne avec qui il échange, qui n'en est pas informée. La personne bloquée ne peut plus lui écrire, y compris dans une conversation existante, ni adresser de nouvelle demande de réservation pour l'une de ses annonces. Le blocage n'annule aucune demande ni réservation déjà faite entre eux, et les messages automatiques liés à une réservation restent envoyés. Le blocage peut être levé à tout moment depuis l'application (Profil, puis Utilisateurs bloqués).

Roadvan peut, afin de prévenir la fraude et de garantir la sécurité de la communauté, modérer les contenus et suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude ou de tentative de fraude, ou de manquement à la loi ou aux présentes CGU, notamment aux interdictions de l'article 7. Le titulaire d'un compte suspendu ou supprimé en est informé par e-mail. La suspension d'un compte a les effets suivants :

l'accès au compte est fermé et ses annonces en ligne sont mises en pause ;
ses demandes et réservations non encore payées, comme Propriétaire ou comme Voyageur, sont annulées et l'autre partie en est informée ; ces annulations sont définitives, même si le compte est réactivé ;
ses réservations déjà payées ne sont pas annulées automatiquement : Roadvan les examine au cas par cas et peut maintenir la location ou, si elle n'a pas commencé, l'annuler ; le Voyageur est alors intégralement remboursé et aucune somme n'est due au Propriétaire au titre de cette réservation ;
les sommes dues au Propriétaire au titre des locations terminées lui restent versées ;
le titulaire du compte ne peut plus annuler lui-même une réservation : il s'adresse à support@roadvan.com.

À la levée de la suspension, l'accès au compte est rétabli et les annonces mises en pause par la suspension sont remises en ligne, sauf celles que Roadvan a suspendues entre-temps (article 4).

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou, si son compte est suspendu, par e-mail à support@roadvan.com. La suppression n'est possible que si l'utilisateur n'a plus aucune demande de réservation en attente ni aucune réservation à venir ou en cours, comme Voyageur ou comme Propriétaire. Si le compte a déjà été partie à une demande de réservation, il est anonymisé : ses annonces sont archivées, ses messages sont remplacés par la mention « [message supprimé] », ses avis restent publiés sans son prénom, et les réservations et pièces comptables sont conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

9. Contenus et propriété intellectuelle

En publiant du contenu (photos, textes, avis), l'utilisateur en garantit la titularité et concède à Roadvan une licence non exclusive, gratuite et pour la durée d'utilisation du Service, aux fins d'affichage et de promotion des annonces. Par exception, la licence sur un avis vaut pour toute sa durée de conservation (article 6), y compris après la suppression du compte de son auteur. Les éléments propres à Roadvan (marque, logo, interface) restent la propriété exclusive de l'éditeur (voir les mentions légales).

Cartes de l'application Android. L'application Android de Roadvan intègre des fonctionnalités et des contenus Google Maps. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation additionnelles de Google Maps / Google Earth et aux règles de confidentialité de Google.

10. Responsabilité

Roadvan agissant en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution du contrat de location, de l'état ou de la conformité des véhicules, ni du comportement des utilisateurs. Roadvan met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Accès aux données. Roadvan a accès aux données fournies par les utilisateurs ou générées par l'utilisation du Service, et peut les communiquer à des tiers, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le Propriétaire, particulier ou professionnel, n'accède qu'aux données du Voyageur utiles à la location : celles affichées sur son profil, dans la demande de réservation et dans la messagerie et, après le paiement, celles mentionnées à l'article 8. Il ne reçoit ni l'adresse e-mail du Voyageur, ni ses données de paiement, ni aucune donnée agrégée relative aux autres utilisateurs du Service, en dehors de celles affichées publiquement sur les annonces (note moyenne, nombre d'avis ou de locations) (article 9 du règlement (UE) 2019/1150).

12. Durée, modification et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Roadvan peut modifier les présentes CGU et les CGV. Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par un avis sur le Service. Elle est notifiée par e-mail aux titulaires d'un compte professionnel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (article 3 du règlement (UE) 2019/1150), sauf lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose un délai plus court ou que la modification est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, atteinte à la sécurité du Service ou des utilisateurs). L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut, avant son entrée en vigueur, cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte sans frais, dans les conditions prévues à l'article 8 ; à défaut, elle s'applique à compter de la date indiquée dans la notification. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. L'utilisateur peut par ailleurs cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 8.

13. Droit applicable, langue et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Lorsque l'utilisateur est un consommateur qui réside habituellement dans un autre État que la France, ce choix ne le prive pas, dans ses relations avec Roadvan ou avec un Propriétaire professionnel, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

Les CGU et les CGV sont rédigées en français, langue dans laquelle le contrat est conclu (article 1127-1 du Code civil). Une traduction peut être proposée pour en faciliter la lecture. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut ; toutefois, le consommateur peut se prévaloir de la traduction lorsqu'elle lui est plus favorable, les clauses s'interprétant en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L.211-1 du Code de la consommation).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; toute réclamation peut être adressée à support@roadvan.com ou au 01 59 13 33 09. Pour un litige qui l'oppose à Roadvan, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Roadvan adhère : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net (article L.612-1 du Code de la consommation). Pour un litige relatif au contrat de location conclu avec un Propriétaire professionnel, le Voyageur consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dont relève ce Propriétaire, qui doit lui en communiquer les coordonnées (article L.616-1 du même code). Le consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège peut aussi se faire aider gratuitement par le centre européen des consommateurs de son pays de résidence (réseau ECC-Net), qui agit en lien avec le Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

À défaut d'accord, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Dans un litige qui l'oppose à Roadvan ou à un Propriétaire professionnel, le consommateur peut toutefois saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Dans un tel litige, le consommateur domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne peut en outre saisir la juridiction du lieu de son domicile, et ne peut être attrait que devant les juridictions de l'État membre de son domicile, sous réserve d'une demande reconventionnelle (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012) ; il en va de même du consommateur domicilié en Suisse, en Norvège ou en Islande (articles 15 à 17 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007).

Le contrat de location conclu entre un Propriétaire particulier et un Voyageur est un contrat entre particuliers (article 2) : les règles propres aux contrats de consommation rappelées au présent article ne s'y appliquent pas, et la juridiction compétente est déterminée par les règles de droit commun, notamment par le règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque les parties sont domiciliées dans des États membres différents.