Conditions générales de location

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent (i) le service d'intermédiation fourni par Roadvan et (ii) le contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Voyageur par l'intermédiaire de la plateforme. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Voyageur ; Roadvan n'y est pas partie.

Le service Roadvan est exploité par Roadstr SAS (« Roadvan »), au capital de 26 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le n° 807 496 914, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, joignable à support@roadvan.com et au 01 59 13 33 09.

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, les annonces d'un Propriétaire professionnel portent la mention « Loueur professionnel » et sa raison sociale, sur la base de sa déclaration ; une annonce sans cette mention est publiée par un Propriétaire qui ne s'est pas déclaré professionnel. Lorsque le Propriétaire est un particulier, le Voyageur ne bénéficie pas, pour le contrat de location, des droits que le droit de la consommation accorde au consommateur face à un professionnel ; ce contrat relève du Code civil.

2. Demande et acceptation

• Le Voyageur adresse une demande de réservation gratuite et sans engagement, précisant les dates, les options souhaitées et, le cas échéant, la formule d'assurance (article 5).
• Hors réservation instantanée (point suivant), toute demande attend la réponse du Propriétaire, quelle que soit la date du départ. Le Propriétaire dispose d'un délai de 48 heures, ramené au matin du départ lorsque celui-ci est plus proche, sans pouvoir être inférieur à 2 heures, pour accepter, refuser ou, jusqu'à la veille du jour de départ à 0 heure (heure de Paris), faire une contre-proposition (dates et/ou prix). La date limite exacte lui est indiquée avec la demande. Passé ce délai, la demande expire. Aucun paiement n'est demandé au Voyageur avant l'acceptation de sa demande.
• Lorsque l'annonce est en réservation instantanée, la demande est acceptée automatiquement, sans intervention du Propriétaire : Roadvan l'accepte alors au nom et pour le compte du Propriétaire, qui lui en donne mandat en activant la réservation instantanée sur son annonce. Le Propriétaire en est informé et peut annuler la réservation dans les conditions de l'article 7. En dehors de ce cas, aucune demande n'est acceptée sans l'accord du Propriétaire, même lorsque le départ est éloigné.
• La réservation n'est ferme qu'après acceptation et paiement intégral par le Voyageur.
• Modification avant paiement. Tant que la réservation n'est pas payée, et au plus tard la veille du jour de départ à 0 heure (heure de Paris), le Voyageur peut modifier sa demande ou sa réservation acceptée (dates, options, forfait kilométrique, formule d'assurance), et le Propriétaire peut proposer de nouvelles conditions (dates et/ou prix). Le nouveau départ doit lui aussi respecter ce délai. Le prix est recalculé aux tarifs de l'annonce en vigueur au jour de la modification ; aucun frais de modification n'est facturé.
• Une modification demandée par le Voyageur doit être acceptée par le Propriétaire dans les conditions du deuxième point, y compris lorsque la réservation avait déjà été acceptée et quelle que soit la date du nouveau départ ; elle n'est acceptée automatiquement que lorsque l'annonce est en réservation instantanée (troisième point). Une modification proposée par le Propriétaire vaut acceptation à ces nouvelles conditions : le Voyageur l'accepte en payant avant la nouvelle date limite (article 4), à défaut de quoi la réservation expire sans frais. Les conditions précédentes cessent de s'appliquer dès l'enregistrement de la modification.

3. Prix et commission

Le prix total affiché au Voyageur comprend le loyer fixé par le Propriétaire, les éventuels frais de ménage et options, le forfait kilométrique choisi et, pour une annonce assurée par Roadvan (article 5), l'assurance à 27 € par jour et, le cas échéant, l'option « Franchise réduite » à 5 € par jour. L'assurance et cette option sont facturées par journée couverte : le nombre de journées couvertes est égal au nombre de nuits plus une, la journée du retour étant couverte (par exemple, 4 journées pour une location de 3 nuits).

Roadvan perçoit une commission prélevée sur la part propriétaire (loyer, forfait kilométrique, ménage et options) ; ni l'assurance ni l'option « Franchise réduite » ne sont commissionnées. Aucun abonnement n'est facturé. Le taux standard de la commission est de 15 % toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse). Des conditions particulières convenues par écrit entre Roadvan et un Propriétaire peuvent prévoir un taux différent, exprimé lui aussi toutes taxes comprises ; à défaut, le taux standard s'applique.

Le taux applicable à une location est celui en vigueur à la date de la demande de réservation. Toute modification du taux ne vaut que pour les demandes ultérieures : elle n'affecte ni les demandes en cours, ni les réservations déjà acceptées, payées ou réalisées. Le taux appliqué est indiqué sur les documents comptables émis pour la réservation (facture de commission, relevé de versement, selon le cas), consultables par le Propriétaire dans son espace « Factures & reçus ». Le taux de commission est sans incidence sur le prix payé par le Voyageur.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), après acceptation de la demande, dans un délai de 48 heures, ramené au matin du départ lorsque celui-ci est plus proche, sans pouvoir être inférieur à 2 heures à compter de l'acceptation, de la contre-proposition ou de la modification. La date limite exacte est indiquée au Voyageur à ce moment. Aucune coordonnée bancaire n'est requise pour envoyer une demande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires prises en charge par Stripe.

Jusqu'au paiement, l'acceptation ne bloque pas les dates : si une autre réservation du même véhicule, sur des dates qui se chevauchent, est payée en premier, la réservation acceptée non payée est annulée sans frais. Elle l'est aussi, automatiquement et sans frais, lorsque le paiement n'intervient pas dans le délai. Un paiement reçu après l'une de ces annulations est intégralement remboursé.

5. Caution et assurance

Sauf lorsque le Propriétaire assure lui-même le véhicule, ce qui est indiqué sur l'annonce et lors de la demande, chaque location réalisée via Roadvan bénéficie d'une assurance location proposée par Roadvan, assistance comprise, dont les garanties, plafonds et exclusions sont précisés dans les conditions générales de l'assureur, valant notice d'information, et dans sa fiche d'information (IPID) : conditions générales et fiche d'information (IPID) ; avec l'option « Franchise réduite », s'y ajoutent les conditions générales de l'option et la fiche d'information (IPID) de l'option.

Le Voyageur choisit l'une des deux formules ci-dessous. Elles offrent les mêmes garanties et ne diffèrent que par leur prix et par le montant de la franchise dommages restant à sa charge ; la caution (empreinte bancaire, sans débit immédiat) est égale à cette franchise :

Comme le prévoient ses conditions générales, l'option « Franchise réduite » est réservée aux Voyageurs qui résident en France métropolitaine (Corse comprise), selon le pays de résidence indiqué dans leur compte. Un Voyageur qui réside ailleurs, y compris dans un département ou une région d'outre-mer, ne peut choisir que la formule Standard.

Les garanties communes aux deux formules sont : responsabilité civile, dommages corporels du conducteur, protection du véhicule (notamment accident, incendie, vol, bris de glace et vandalisme), assistance panne 0 km 24 h/24, accessoires et équipements non livrés avec le véhicule jusqu'à 5 000 € et objets transportés jusqu'à 1 500 €. La franchise équipements (500 €) et la franchise bris de glace (300 €) sont communes aux deux formules.

Le prix de la formule est facturé par journée couverte, journée du retour comprise (article 3). L'assurance couvre au plus 92 journées : une location assurée par Roadvan ne peut donc pas dépasser 91 nuits.

Lorsque le Propriétaire assure lui-même le véhicule, ce qui est indiqué sur l'annonce et lors de la demande, aucune assurance n'est facturée par Roadvan et le montant de la caution est celui fixé par l'annonce.

La caution prend la forme d'une empreinte bancaire réalisée deux jours avant le départ ou, si le paiement intervient plus tard, au plus tard le lendemain matin du paiement, et renouvelée si nécessaire jusqu'à sa libération ou à son débit. Si l'empreinte ne peut pas être réalisée, le Voyageur en est informé par e-mail et doit la régulariser auprès de Roadvan avant la prise en main du véhicule.

Le Propriétaire qui constate un dommage à l'état des lieux de retour le signale à Roadvan au plus tard le lendemain du retour. La libération de la caution est alors suspendue et le Voyageur en est informé par e-mail ; il peut présenter ses observations et ses photos en répondant à cet e-mail. Roadvan examine le signalement, les états des lieux et les observations du Voyageur, puis décide de débiter la caution à hauteur du dommage retenu, dans la limite de son montant, ou de la libérer. Cette décision ne prive ni le Voyageur ni le Propriétaire de leurs recours. Sans signalement, la caution est libérée deux jours après la fin de la location.

À cette fin, la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation est enregistrée par Stripe. En payant, le Voyageur autorise Roadvan à utiliser cette carte en son absence pour réaliser et renouveler l'empreinte et, le cas échéant, la débiter dans les conditions ci-dessus. Aucune empreinte n'est réalisée lorsque l'annonce, assurée par son Propriétaire, ne prévoit pas de caution.

Les sommes débitées au titre de la caution sont intégralement versées au Propriétaire, sans commission, en indemnisation du dommage, selon les modalités de l'article 8.

6. Remise et restitution du véhicule

Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour par le Propriétaire, en présence du Voyageur, et signé par les deux parties. Lorsque Roadvan le propose pour la réservation, il est fait dans l'application WeProov, à partir de la mission adressée au Propriétaire après le paiement ; les rapports de départ et de retour sont alors consultables par le Propriétaire et le Voyageur depuis la réservation. L'état des lieux de retour sert de référence pour apprécier un dommage signalé dans les conditions de l'article 5. Le Voyageur restitue le véhicule dans l'état où il l'a reçu, aux date, heure et lieu convenus. Les conditions d'usage (kilométrage inclus et supplément, carburant, propreté, animaux, etc.) sont celles affichées sur l'annonce et acceptées lors de la réservation.

7. Annulation et remboursement

• Annulation par le Voyageur d'une réservation payée : remboursement intégral si l'annulation intervient au plus tard 7 jours avant la date de départ (par exemple, jusqu'au 11 octobre inclus pour un départ le 18 octobre) ; passé cette date, une pénalité égale au prix de base par nuit de l'annonce au jour de la demande ou, si la demande a été modifiée avant le paiement, au jour de sa dernière modification, sans tenir compte des tarifs par période ni d'un prix convenu par contre-proposition, est retenue dans la limite du montant payé, et le solde est remboursé. Cette pénalité revient au Propriétaire, déduction faite de la commission Roadvan calculée au taux applicable à la réservation (article 3).
• Annulation par le Propriétaire : remboursement intégral du Voyageur.
• Annulation par Roadvan : Roadvan peut annuler une demande ou une réservation acceptée non encore payée, notamment lorsque le compte de l'une des parties est suspendu ; cette annulation est sans frais pour les parties.
• Une réservation payée ne peut plus être annulée sur la plateforme une fois la location commencée, le jour du départ : si le Voyageur ne se présente pas, aucun remboursement ne lui est dû. Le Voyageur conserve ses recours contre le Propriétaire qui ne remettrait pas le véhicule.
• Ces conditions s'appliquent à toutes les réservations, quelle que soit l'annonce : Roadvan n'applique aucune condition d'annulation propre à une annonce.

8. Versement au propriétaire

Les sommes dues au Propriétaire au titre de la location (déduction faite de la commission Roadvan) sont créditées sur son compte de paiement Stripe (« wallet ») dès le paiement du Voyageur, et au plus tôt 85 jours avant la fin de la location ; jusque-là, elles sont conservées par Roadvan auprès de Stripe. Elles sont virées sur le compte bancaire du Propriétaire à partir du lendemain du retour du véhicule, dès que les fonds du paiement correspondant sont disponibles auprès de Stripe.

Si la banque du Propriétaire refuse le virement, la somme est recréditée sur son compte de paiement et les coordonnées bancaires concernées sont désactivées par Stripe. Il appartient alors au Propriétaire de les mettre à jour auprès de Stripe ; un nouveau virement est tenté une fois les coordonnées bancaires mises à jour.

Le crédit et le virement supposent que le Propriétaire ait complété son inscription auprès de Stripe (vérification d'identité et coordonnées bancaires). À défaut, les sommes qui lui reviennent restent conservées par Roadvan auprès de Stripe jusqu'à ce que l'inscription soit complétée ; elles sont alors créditées puis virées dans les conditions ci-dessus.

Tant qu'elles n'ont pas été virées, les sommes créditées peuvent être reprises en cas d'annulation ou de remboursement de la réservation, à hauteur de ce qui n'est plus dû au Propriétaire (article 7). Les sommes qui lui reviennent au titre d'une pénalité d'annulation (article 7) ou d'une caution débitée (article 5) suivent le même circuit ; une pénalité est virée sans attendre la date de retour initialement prévue.

Lorsque la banque du Voyageur conteste un paiement lié à la réservation (prix de la location ou caution débitée), qu'il s'agisse d'une demande d'information ou d'une rétrofacturation, le crédit et le virement des sommes liées à la réservation sont suspendus pendant la durée de la procédure ; Roadvan peut lever cette suspension avant son issue. Si la contestation n'aboutit pas, ils reprennent à son issue. Dans le cas contraire, Roadvan examine le dossier et procède au versement des sommes dues au Propriétaire ; Roadvan peut toutefois en retenir tout ou partie, le cas échéant par reprise sur son compte de paiement, lorsque la contestation est fondée sur un manquement du Propriétaire à ses obligations.

Les sommes perçues par le Propriétaire au titre des locations conclues via Roadvan sont des revenus qu'il lui appartient de déclarer. Elles peuvent être soumises à l'impôt et, selon leur montant et sa situation, à des cotisations sociales. Les informations utiles sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr (article 242 bis du Code général des impôts). Les articles 1649 ter A et suivants du même code imposent à Roadvan de déclarer chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux Propriétaires et aux sommes qui leur ont été versées via la plateforme.

9. Droit de rétractation

La réservation d'un véhicule pour des dates déterminées n'ouvre pas de droit de rétractation ; seules s'appliquent les conditions d'annulation de l'article 7. Lorsque le Propriétaire est un professionnel, l'article L.221-28 du Code de la consommation exclut ce droit, en son 12°, pour les contrats « de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Pour le Voyageur consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne, la même exclusion résulte de la loi de son pays, qui transpose l'article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE. Lorsque le Propriétaire est un particulier, le contrat de location n'est pas conclu avec un professionnel et les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'y appliquent pas.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée au support Roadvan, à support@roadvan.com ou au 01 59 13 33 09. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, pour un litige qui l'oppose à Roadvan, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Roadvan adhère : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Le droit applicable, la langue qui fait foi et les juridictions compétentes sont ceux de l'article 13 des CGU, qui s'applique aussi aux présentes CGV.