Conditions générales de location

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent (i) le service d'intermédiation fourni par Roadvan et (ii) le contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Voyageur par l'intermédiaire de la plateforme. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Voyageur ; Roadvan n'y est pas partie.

2. Demande et acceptation

• Le Voyageur adresse une demande de réservation gratuite et sans engagement, précisant les dates, le niveau d'assurance et les options souhaitées.
• Le Propriétaire dispose de 48 heures pour accepter, refuser ou faire une contre-proposition (dates et/ou prix). Passé ce délai, la demande expire.
• Certaines annonces autorisent la réservation instantanée ; par ailleurs, une demande dont le départ est éloigné d'au moins 30 jours peut être acceptée automatiquement.
• La réservation n'est ferme qu'après acceptation et paiement intégral par le Voyageur.

3. Prix et commission

Le prix total affiché au Voyageur comprend le loyer fixé par le Propriétaire, les éventuels frais de ménage et options, le forfait kilométrique choisi et, le cas échéant, le niveau d'assurance sélectionné. Roadvan perçoit une commission de 15 % prélevée sur la part propriétaire (loyer, ménage et options) ; le rachat de franchise d'assurance n'est pas commissionné. Aucun abonnement n'est facturé.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), après acceptation de la demande, dans un délai de 48 heures (au plus tard le matin du départ). Aucune coordonnée bancaire n'est requise pour envoyer une demande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires prises en charge par Stripe.

5. Caution et assurance

Chaque location réalisée via Roadvan bénéficie d'une assurance dédiée et d'une assistance, dont les garanties, plafonds et exclusions sont précisés dans la notice d'assurance : ⚠ À COMPLÉTER : compagnie d'assurance, n° de police et notice d'information à annexer.

Le Voyageur choisit un niveau d'assurance qui détermine le montant de la franchise restant à sa charge et, corrélativement, le montant de la caution (empreinte bancaire, sans débit immédiat) :

La caution prend la forme d'une empreinte bancaire réalisée avant le départ. Elle n'est débitée qu'en cas de dommage constaté à l'état des lieux de retour, dans la limite de la franchise applicable, et est libérée à défaut de dommage.

6. Remise et restitution du véhicule

Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour. Le Voyageur restitue le véhicule dans l'état où il l'a reçu, aux date, heure et lieu convenus. Les conditions d'usage (kilométrage inclus et supplément, carburant, propreté, animaux, etc.) sont celles affichées sur l'annonce et acceptées lors de la réservation.

7. Annulation et remboursement

• Annulation par le Voyageur d'une réservation payée : remboursement intégral si l'annulation intervient au moins 7 jours avant le départ ; en deçà, une pénalité équivalente à une nuit est retenue.
• Annulation par le Propriétaire : remboursement intégral du Voyageur.
• Les conditions spécifiques éventuellement affichées sur l'annonce s'appliquent dans le respect du cadre ci-dessus.

8. Versement au propriétaire

Le versement des sommes dues au Propriétaire (déduction faite de la commission Roadvan) intervient le lendemain du retour du véhicule, via Stripe Connect, sous réserve que le Propriétaire ait complété son inscription (vérification d'identité et coordonnées bancaires).

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de location de biens et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation d'un véhicule pour des dates déterminées n'ouvre donc pas de droit de rétractation. ⚠ À COMPLÉTER : faire confirmer cette qualification par un juriste

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée au support Roadvan. Les modalités de médiation de la consommation et le droit applicable sont précisés dans les CGU.